Expression de vos choix

La personne de confiance est une personne que vous choisissez librement pour vous accompagner dans votre parcours de soins. Il peut s'agir d'un proche, d'un membre de votre famille ou de toute personne en qui vous avez confiance.

Elle peut vous accompagner dans vos démarches, assister aux entretiens médicaux si vous le souhaitez et être consultée par les équipes médicales si vous n'êtes plus en mesure d'exprimer votre volonté.

Oui. La désignation est facultative et peut être modifiée ou annulée à tout moment.

Les directives anticipées sont un écrit par lequel une personne fait connaître ses volontés quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la possibilité de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser certains traitements. Leur rédaction est volontaire et non obligatoire.

Les médecins sont tenus de respecter les directives anticipées sauf en cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou lorsque la situation médicale du patient ne correspond pas aux circonstances décrites dans les directives anticipées. Dans ce cas, le refus de les appliquer devra faire l’objet d’une décision collégiale entre le médecin et l’équipe de soins après avoir obtenu le témoignage de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches de la personne.

Les directives anticipées doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, prénom, date et lieu de naissance du rédacteur. Si la personne n’est plus dans la possibilité d’écrire, tout en restant capable d’exprimer sa volonté, cette dernière peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance. Ils attesteront que l’écrit correspond à la véritable expression d’une volonté libre et éclairée. Ces témoins indiqueront leur nom et joindront leurs attestations aux directives anticipées.

La validité des directives anticipées est illimitée dans le temps et sont modifiables à tout moment.

Les modalités de conservation doivent satisfaire un impératif évident : la facilité d’accessibilité. Pour cette raison un éventail très important de possibilités est ouvert : conservation dans le dossier du médecin traitant, dans le dossier médical du patient en cas d’hospitalisation, par le patient lui-même. La personne de confiance et un membre de la famille peuvent les détenir.

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Le Code de la santé publique et la charte du patient hospitalisé imposent le consentement préalable du patient avant chaque acte de soin.

Un patient hospitalisé peut à tout moment quitter l’établissement de soin en vertu du respect de la liberté individuelle. Sauf exceptions prévues par la loi, c’est-à-dire :

• hospitalisation pour troubles mentaux (d’office ou à la demande d’un tiers),
• mineurs ou majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale,
• personnes gardées à vue et détenus hospitalisés.

En cas de refus de soins, la volonté du patient doit être respectée par le médecin, au nom du principe du consentement du patient, à condition qu’il soit lui-même “éclairé”. On entend par “éclairé” un refus décidé en toute connaissance de cause (c’est-à-dire des risques) grâce à l’information donnée par le médecin.

Le refus de soins implique la mise en place d’une procédure juridique. Cependant, avant d’entamer toute procédure, le médecin a l’obligation de caractériser la situation de refus, d’entamer un dialogue avec le patient et / ou ses proches pour essayer de contourner son opposition, et de vérifier son aptitude à consentir et donc à refuser.

Dans le cas d’un refus de soin, le médecin recherche ce qui est refusé dans le soin, vérifie ce que le patient a compris du projet de soins et des risques encourus en cas de refus, s’assure qu’’il n’existe pas de difficultés culturelles ou de communication, de directives anticipées déjà rédigées, ou une personne de confiance.

Enfin il évalue l’aptitude du patient à consentir et à refuser en recherchant l’existence éventuelle de troubles pouvant entraver son appréhension rationnelle de la situation.

Vous avez droit au respect de la liberté individuelle et pouvez refuser un traitement, une intervention ou les soins proposés.

En cas de sortie contre avis médical, vous serez informé par le médecin des risques encourus du fait de votre état de santé. Vous devrez signer un document constatant le refus des soins proposés. Une copie de ce document sera annexée à votre dossier médical. Même dans ce cas, les formalités administratives de sortie devront être effectuées.

Si le patient n'est pas en état de manifester une volonté libre et éclairée, l'établissement peut maintenir à l'hôpital le patient contre son gré.

Toute personne est considérée comme consentante au don d'organes et de tissus de son corps si elle n'a pas exprimé de volonté contraire de son vivant.

Toute personne opposée au prélèvement d'organes doit le faire savoir à ses proches car leur témoignage sera pris en compte. Il convient également de s'inscrire au registre national des refus.

Toute personne âgée de 13 ans au moins peut s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d’autres fins scientifiques.

Vous pouvez demander votre inscription sur le registre en complétant un formulaire téléchargeable à partir du site de l’Agence de la Biomédecine, ou par voie postale en vous adressant à :

Agence de la biomédecine

Registre national des refus
1 av du Stade de France 
93212 Saint Denis la Plaine cedex

Site Internet : http://www.dondorganes.fr/046-comment-exprimer-son-refus 

Elle doit être datée, signée et accompagnée de la photocopie lisible de votre carte nationale d’identité ou de votre titre de séjour et d’une une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre inscription si vous l’avez demandée. Tout changement d’état civil doit être signalé, pas les changements d’adresse

Le refus de prélèvement est révocable à tout moment si vous en faites la demande, dans les mêmes conditions que l’inscription.

Ce registre est obligatoirement consulté par les établissements de santé avant toute intention de réalisation de tels prélèvements.